A. LES SOCIETES LUXEMBOURGEOISES

Quels sont les avantages de constituer une société au Grand-Duché de Luxembourg ?

Le Luxembourg, membre fondateur de la Communauté Européenne, accueille le siège des institutions européennes
(Cour de Justice des Communautés Européennes).
Le Grand-Duché de Luxembourg est un centre financier international qui maintient le secret bancaire.
 
Constituer une société luxembourgeoise apporte à des entrepreneurs étrangers plusieurs avantages fiscaux :
• Taux de TVA à 15 % soit le plus faible en Europe
• Charges sociales attractives car peu élevées
• Fiscalité avantageuse
• La détention de biens immobiliers en France présente de nombreux attraits fiscaux (absence d’impôt sur la fortune en France, possibilité d’exonération de la taxe annuelle de 3% par exemple)
• Anonymat du bénéficiaire économique

Les formes juridiques proposées.

Les sociétés prédominantes au Luxembourg sont :

1. La société à responsabilité limitée dite SARL

La société à responsabilité limitée peut avoir un associé unique lors de sa constitution.
Le nombre des associés est limité à 40 (personnes physiques ou morales).
La SARL est gérée par un ou plusieurs gérants nommés par les associés soit dans l’acte de société soit dans un acte postérieur pour une durée limitée ou illimitée.
La responsabilité des associés est limitée à la valeur du capital souscrit.
Les parts sociales sont nominatives.

2. La société anonyme dite SA

La société anonyme est aujourd’hui la forme juridique la plus couramment utilisée.
La SA classique requiert au minimum 2 associés (personnes physiques ou morales),
3 administrateurs et nomme un commissaire aux comptes.
Les actions intégralement libérées peuvent être émises au porteur (anonymat des bénéficiaires) ou nominatives.
La responsabilité des associés est limitée à la valeur du capital souscrit.
Selon les dispositions modificatives de la loi du 25 août 2006, la société anonyme unipersonnelle peut désormais être gérée par 1 administrateur.
Si la société compte un actionnaire unique, ses décisions doivent être inscrites dans un procès verbal.

3. La SOPARFI (Société de participations financières)

La SOPARFI est une société relevant du droit commun de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales. Ce type de société permet à la fois de détenir des participations financières dans d’autres sociétés et d’exercer une activité commerciale et industrielle.
La SOPARFI bénéficie du régime des conventions fiscales internationales et des directives européennes.

4. La HOLDING 1929 (Régime valable jusqu’au 31 Décembre 2010 pour les sociétés existantes)

La société holding est régie par la loi du 31 juillet 1929.
La société a pour objet la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans d’autres sociétés luxembourgeoises ou étrangères et la gestion ainsi que la mise en valeur de ces participations, de manière qu’elle n’ait pas d’activité industrielle propre et qu’elle ne tienne pas un établissement commercial ouvert au public.
La société peut prêter et emprunter.
La société holding est exempte de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune.
Elle est toutefois redevable du droit d’apport (taxe due lors de la constitution de la société holding) et de la taxe d’abonnement.
La taxe d’abonnement est un droit d’enregistrement dû trimestriellement au taux de 0.20 % sur la valeur des titres émis.
La société est gérée par un conseil d’administration composé de 3 administrateurs au minimum.
La société est surveillée par un ou plusieurs commissaires aux comptes.

5. La société de gestion de patrimoine familial dite SPF

La société de gestion de patrimoine familial est régie par la loi du 11 mai 2007.
La SPF est conçue comme une société d’investissement destinée uniquement aux personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Elle a pour objet l’acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d’actifs financiers à l’exclusion de toute activité commerciale.
La SPF n’est admise à détenir une participation dans une société qu’à la condition de ne pas s’immiscer dans la gestion de cette société.
La SPF est exempte de l’impôt sur le revenu, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune sauf si elle reçoit au moins 5% du montant total des dividendes en provenance de participations dans des sociétés non résidentes et non cotées qui ne sont pas soumises à un impôt comparable à l’impôt sur le revenu des collectivités.
Elle est toutefois soumise à la taxe d’abonnement annuelle au taux de 0,25 % avec un minimum de 100 euros et un maximum de 125 000 euros.

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