B. LES SOCIETES ANGLAISES

Quels sont les avantages de constituer une société au Royaume-Uni ?

La 11ème directive du Conseil Européen du 21 Décembre 1992 permet à tout ressortissant européen de constituer une société dans un pays membre sans aucune obligation d’y résider.
La création d’une société anglaise ayant une activité à l’étranger est conforme à cette directive.
Elle est mondialement reconnue et bénéficie d’une fiscalité attractive au sein de la Communauté Européenne.

Les formes juridiques proposées.

Les sociétés prédominantes en Angleterre sont :

1. La société à responsabilité limitée dite LTD (ou Limited Company).

Une Limited Company est incorporée au Registre du Commerce de Cardiff et elle est régie par la loi sur les sociétés de 1985 (« Company’s act of 1985 »).
La responsabilité des actionnaires est limitée à la valeur du capital souscrit.
La société doit transmettre les déclarations fiscales aux autorités compétentes et payer ses impôts au fisc anglais (« Inland Revenue »).
Certains montages permettent de réduire considérablement le montant de l’imposition (Contrat d’agence par exemple).

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements.

Une société anglaise de type LTD présente plusieurs avantages :

L’objet social n’est pas limité
Aucune exigence concernant le minimum du capital social à verser
La responsabilité des dirigeants est limitée au montant des actions souscrites libérées
Aucune durée de vie n’est stipulée dans les statuts
L’anonymat est possible grâce aux « nominees » (directeur et actionnaires désignés à la place du bénéficiaire de la société)
Un directeur et un secrétaire sont nécessaires pour représenter la société (personnes physiques ou corporations)
Fiscalité avantageuse
Taux de TVA à 15%

La Limited Company est la moins onéreuse et la plus simple à gérer.


2. La Public Limited Company dite PLC

Une Public Limited Company peut être comparée à une société faisant appel à
l’épargne publique ou de type S.A. (sociétés anonymes).
Une PLC exige deux actionnaires et deux directeurs.

3. La Limited Liability Partnership dite LLP

La Limited Liability Partnership est une association à responsabilité limitée.
La législation exige au minimum deux membres désignés.

Pour plus d’informations, veuillez nous contacter.



© MSO 2013 - Mentions légales